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    COMMISSAIRE DE JUSTICE

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    Description

    Les conditions d’accès à la profession de commissaire de justice et les modalités de déroulement de la formation permettant de l’exercer ont été précisées.

    Le commissaire de justice est une nouvelle profession,  résulte de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Le commissaire de justice sera un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice.
    Secteur d'activité : Droit
    Niveau de formation : Universitaire
    Quel master pour devenir commissaire de justice ?
    Tout particulièrement, les personnes intéressées devront être titulaires d'un master en droit (ou d'un diplôme reconnu équivalent), suivre une formation initiale dont l'accès sera subordonné à un examen d'entrée et réussir l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice
    Le parcours pour devenir commissaire de justice
    • Obtenir une première année de master en droit privé, ou un diplôme équivalent à Bac +4. ...
    • Effectuer un stage de deux ans dans une étude d'huissier.

     

    Précision : pourront être dispensées de l’examen d’entrée à la formation, de tout ou partie de la formation initiale et de l’examen d’aptitude à la profession notamment les magistrats de l’ordre judiciaire, les avocats, les notaires et les clercs.

    Une formation initiale de 2 ans… sanctionnée par un examen d’aptitude
    Sous réserve d’être reçus à l’examen d’entrée (organisé chaque année), les candidats au métier de commissaire de justice devront suivre une formation qui s’étalera sur 2 ans.
    Celle-ci comprendra plusieurs modules d’enseignement théorique ainsi qu’un stage professionnel à réaliser dans un office de commissaire de justice. Toutefois, le stagiaire pourra, à sa demande et pour une durée de 6 mois maximum, accomplir son stage, par exemple, dans un office de notaire, auprès d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un opérateur de ventes volontaires.

    À l’issue des 2 ans, un certificat d’accomplissement de la formation sera délivré aux commissaires de justice stagiaires. Des stagiaires qui devront encore satisfaire à l’examen d’aptitude à la profession, organisé chaque année par la chambre nationale des commissaires de justice.

    À savoir : plusieurs arrêtés doivent encore venir préciser les conditions d’organisation, le programme et les modalités de déroulement de l’examen d’entrée à la formation initiale, de l’enseignement théorique dispensé aux stagiaires et de l’examen d’aptitude à la profession.

    Une formation professionnelle continue
    Pour assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de leur profession, les commissaires de justice seront soumis à une obligation de formation professionnelle continue. La durée de cette formation sera de 20 heures sur une année civile ou de 40 heures au cours de 2 années consécutives.
    À ce titre, les commissaires de justice pourront suivre des formations à caractère juridique ou artistique, assister à des colloques et à des conférences en lien avec leur profession ou encore dispenser des enseignements liés à leur métier dans un cadre universitaire ou professionnel.

    À noter : au cours des 2 premières années d’exercice de la profession de commissaire de justice, au moins 10 heures de formation devront être consacrées à la gestion d’un office, à la déontologie et au statut professionnel

    Domaine
    • Droit, sciences-Po
    Video

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