Un fonctionnaire peut-il créer une entreprise ?

Avec l'état actuel de l'économie mondiale et particulier celle de la Côte d’Ivoire, de nombreuses personnes (y compris les fonctionnaires) voient la nécessité de se créer un revenu supplémentaire, tout en conservant leur emploi en tant salariés d'organisations privées ou publiques. Attardons-nous sur le cas des fonctionnaires. Peuvent-ils occuper des postes de direction dans une entreprise privée en étant fonctionnaire ? Un fonctionnaire peut-il créer une entreprise ?

Légalement, un fonctionnaire n'est pas autorisé à posséder une entreprise en Côte d’Ivoire. Heureusement, cela ne les empêche pas d'en créer un. Ils peuvent démarrer une entreprise au nom de leur conjoint/enfants et superviser l'entreprise. En plus de cela, il est aussi possible de créer votre entreprise micro-entreprise, mais cela sera soumise à des conditions.

De plus, si vous êtes un fonctionnaire et que vous envisagez de posséder une entreprise, vous devez tout d'abord obtenir l'autorisation d'un comité d'éthique de votre administration avant de démarrer des entreprises parallèles. Assurez-vous que votre activité secondaire est distincte de votre travail quotidien en tant qu'employé.

Autre point important, un fonctionnaire peut être un associé ou un directeur, mais sous réserve de restrictions. Il ne peut être qu'un commanditaire et ne peut pas être réalisateur à temps plein ou à temps partiel. Il peut également être administrateur non exécutif. Cependant, une telle nomination en tant qu'administrateur ou devenir commanditaire peut nécessiter l'approbation du département concerné du gouvernement.

Selon l'article 23 de la LOI N° 92-570 DU 11 SEPTEMBRE 1992 portant statut de la fonction publique ivoirienne, le fonctionnaire doit servir l'État avec loyauté, dignité, intégrité et dévouement. Il doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sauf dérogation accordée par décret.

Conformément à la section, les employés du gouvernement ne sont pas autorisés à prendre d'autres entreprises privées sans section gouvernementale préalable. Ce n'est que lorsque le gouvernement donne son consentement préalable à l'employé qu'il peut devenir directeur d'une entreprise privée ; sinon, ils ne sont pas autorisés à prendre un autre emploi ou à procéder une entreprise.

Cependant il y a les uns et les autres

Il existe trois catégories de fonctionnaires : ceux de l’État, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers. Tous sont employés et nommées par une personne publique, dans le cadre d’un emploi permanent. À première vue, ce statut de fonctionnaire s'oppose au statut de travailleur indépendant.

Toutefois, les fonctionnaires sont classifiés sous quatre catégories. Si l’on parle du statut général de la fonction publique, qui s’applique à l’ensemble des fonctionnaires, on distingue également les statuts particuliers, spéciaux et ordinaires.

Cette diversité au niveau des statuts des fonctionnaires permet de prévoir des dispositions et des mesures particulières pour les uns et pour les autres, en fonction de leur rôle dans le secteur public. Les statuts garantissent une protection à un certain degré, et ouvrent des droits aux uns et aux autres. Il est alors parfois possible de devenir auto-entrepreneur malgré le statut de fonctionnaire. Détaillons un peu plus.

Les règles de cumul de deux activités

Les règles de cumul de deux activités varient selon le statut de fonctionnaire que vous avez soit à temps plein soit à temps partiel. Dans le premier cas, le fonctionnaire ne peut pas créer une entreprise artisanale, ni exercer en tant que micro-entrepreneur. Il lui est également interdit de participer aux organes de direction de sociétés ou associations à but lucratif.

Par conséquent, le fonctionnaire à temps plein peut demander à passer à temps partiel (mi-temps minimum). Pour cela, il lui faudra notamment demander une autorisation à son autorité hiérarchique au moins trois mois avant la date de création ou de l’entreprise visée. À savoir : les formalités de création d'entreprise prennent en général moins d'un mois, cette autorisation doit donc être demandée avant d'avoir entamé les démarches. Il est toutefois conseillé d'avoir choisi son statut juridique avant de demander l'autorisation afin de présenter un projet clairement défini.

La commission de déontologie est alors chargée d’examiner la faisabilité du projet, et notamment sa compatibilité avec le poste occupé par le fonctionnaire. Cela va notamment dépendre du secteur d'activité envisagé : une activité d'enseignant sera plus facilement acceptée qu'une activité de chauffeur VTC.

La durée du cumul est alors possible pour une durée de deux ans, renouvelable pour une année supplémentaire après le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.

Il est aussi possible d’exercer une activité à caractère artistique, par exemple, ou lucrative à titre accessoire. Parmi ces activités, sont autorisées :

L'expertise et la consultation

L'enseignement et la formation

Le sport et la culture

L'agriculture

L'artisanat, le commerce ou une profession libérale en tant que conjoint collaborateur

L'aide à domicile d'un ascendant, descendant, conjoint ou partenaire pacsé

Les travaux de faible importance chez les particuliers

Les services à la personne en tant que micro-entrepreneur

La vente de biens fabriqués personnellement par le fonctionnaire

Pour ces activités, une autorisation de la hiérarchie est également indispensable. La demande écrite doit également indiquer la nature de l’activité ainsi que les conditions de rémunération.

Dans le cas des fonctionnaires à temps partiel, qui ne choisissent pas leur quotité de travail, ils sont autorisés à exercer une activité en tant que travailleur indépendant. Ce, peu importe la nature et sans limitation de temps. En revanche, l’activité ne doit pas être incompatible avec les obligations à remplir par le fonctionnaire dans le cadre de son poste.

Aussi, l’activité doit être déclarée à l’autorité hiérarchique du fonctionnaire. La forme, l’objet social, le secteur et la branche d’activité de l’entreprise devront être indiqués dans sa déclaration.

Les pénalités en cas de non-respect de ces règles

En cas de non-respect de ces conditions, le fonctionnaire s’expose à des sanctions disciplinaires au sein de son service. En sus, les sommes générées par les activités additionnelles peuvent être retenues sur le traitement : il sera déduit de son salaire le chiffre d'affaires qu'il aura fait avec son entreprise ou auto-entreprise.

Pour affiner votre projet de création d'entreprise en tant que fonctionnaire, nous vous recommandons d’opter pour le statut de micro-entrepreneur, qui sera probablement le plus adapté à votre situation. Revenez bientôt nous voir pour des articles mieux détaillés sur le micro-entrepreneur.

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